Conditions générales de vente

 

Article 1 : Désignation des parties et biens vendus

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) sont conclues entre, d’une part la société Green Motoculture SAS, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ville d’Agen sous le numéro 800220238, et dont le siège social est situé 275 chemin des Cèdres à Castelculier (47240), ci-après dénommée « le vendeur » ou « Green Motoculture SAS » et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site internet www.green-motoculture.com, ci-après dénommée « l’acheteur » ou « le client ».

Les biens proposés à la vente sur le site green-motoculture.com seront ci-après dénommés « articles », « produits », « pièces ».

 

Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît expressément, en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » lors du passage de sa commande, avoir pris connaissance des conditions exposées ci-dessous et les accepter sans réserve aucune. L’action de cocher cette case sera réputée avoir une valeur juridique identique à une signature manuscrite de l’acheteur.

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la société Green Motoculture SAS. Cette dernière se réserve par ailleurs le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur le jour de la commande de l’acheteur.

 

Article 3 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Green Motoculture SAS et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet e-commerce green-motoculture.com et ce, que l’acheteur soit un particulier ou un professionnel. Aucune commande ne sera prise en compte par la société Green Motoculture SAS sans acception préalable de ces conditions générales de vente par l’acheteur ; elles s’appliquent donc à toutes les ventes de la société Green Motoculture SAS à l’acheteur.

 

Article 4 : Modalités d’achat en ligne

L’acheteur qui souhaite passer commande d’un ou plusieurs biens à la société Green Motoculture SAS doit obligatoirement le faire par le biais du site internet green-motoculture.com où l’ensemble des éléments et informations contractuelles est exposé en langue française.

Pour passer commande, l’acheteur devra dans un premier temps mettre un ou plusieurs articles dans son panier soit en cliquant directement sur le bouton « Ajouter au panier » présent sous le nom et le prix du produit sur les pages d’accueil, catégories ou sur les résultats de recherche soit en se rendant directement sur la fiche du produit, en renseignant la quantité désirée et en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Une fois que l’acheteur aura placé dans son panier le ou les articles qu’il souhaite commander à la société Green Motoculture SAS, il devra ensuite remplir une fiche d’identification sur laquelle il renseignera l’intégralité des informations demandées ou se connecter à son compte client s’il possède déjà un compte préalablement enregistré sur le site green-motoculture.com.

L’acheteur devra ensuite choisir le mode de livraison pour réceptionner son achat en fonction des différentes solutions proposées par la société Green Motoculture SAS puis accepter les présentes conditions générales de vente avant de choisir le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour s’acquitter du montant de sa commande parmi ceux proposés par la société Green Motoculture SAS.

Il devra enfin effectuer le paiement dans les conditions indiquées à l’écran et confirmer sa commande ainsi que son règlement en cliquant sur « Je confirme ma commande ». Jusqu’à cette dernière étape, l’acheteur conserve la possibilité, à tout moment, de corriger ou modifier sa commande ou les informations de contact ou de livraison fournies préalablement. Passé cette étape, aucune modification ne pourra être prise en compte.

L’action de cliquer sur le bouton « Je confirme ma commande » entraînera automatiquement la formation du contrat de vente entre la société Green Motoculture SAS et l’acheteur. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Un courrier électronique de confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations relatifs à cette dernière sera alors envoyé à l’acheteur à l’adresse l’électronique qu’il aura préalablement indiquée.

La société Green Motoculture SAS ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque absence de communication sur la confirmation et l’évolution de la commande dans le cas où l’adresse électronique renseignée par l’acheteur serait erronée.

L’acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du site green-motoculture.com exploité par la société Green Motoculture SAS et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur ne serait plus disponible, la société Green Motoculture SAS s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les meilleurs délais et à lui proposer une solution qui pourra être, par exemple, un avoir ou un échange avec un produit d’une qualité et prix équivalents.

 

Article 5 : Paiement

Les prix figurants sur les pages du site green-motoculture.com sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises en tenant compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au jour de la commande soit 20%. Tout changement de ce taux sera répercuté sur le prix des produits ou services proposés.

La société Green Motoculture SAS se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, les prix des différents produits proposés sur le site green-motoculture.com étant entendu que les prix indiqués le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.

Un ordre de paiement réalisé au moyen d’une carte bancaire ne pourra être annulé, le paiement de la commande étant irrévocable. L’acheteur pourra toutefois s’il le souhaite exercer son droit de rétractation ou d’annulation dans un temps ultérieur à la commande.

Lorsque l’acheteur aura fait le choix d’un paiement différé par chèque bancaire ou par virement bancaire, en fonction des moyens de paiement proposés, le contrat de vente entre la société Green Motoculture SAS et l’acheteur ne sera conclu qu’à compter de l’encaissement complet du prix de la vente par la société Green Motoculture SAS.

Les modes de paiement permettant à l’acheteur de s’acquitter du montant de son achat sont uniquement ceux proposés par la société Green Motoculture SAS qui se réserver par ailleurs le droit de pouvoir les modifier à tout moment.

 

Article 6 : Livraison

Les tarifs et différents modes de livraison proposés à l’acheteur par la société Green Motoculture SAS varient en fonction du nombre de produits commandés par l’acheteur, de leurs poids et du lieu de livraison. La société Green Motoculture SAS qui se réserver par ailleurs le droit de pouvoir les modifier à tout moment.

La société Green Motoculture SAS se réserve le droit de choisir le mode de livraison le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son volume et de son poids.

La livraison offerte proposée par la société Green Motoculture SAS pour tout commande de l’acheteur à partir de 99 euros TTC est une livraison via le mode de livraison DPD Predict ou en Point Relais et ne s’applique que pour les livraisons en France Métropolitaine.

Le ou les produits commandés auprès de la société Green Motoculture SAS via le site green-motoculture.com seront expédiés et livrés aux coordonnés indiquées par l’acheteur dans le formulaire rempli lors du passage de sa commande.

En cas d’adresse incomplète ou inexacte, ne permettant pas aux prestataires de la société Green Motoculture SAS de pouvoir livrer l’acheteur, la société Green Motoculture SAS ne pourra être tenue pour responsable du retard de livraison ou de la non livraison de la commande et un forfait de réexpédition de 7 euros pourra être facturé.

Les colis remis en point de retrait ne pourront être remis à l’acheteur que sur présentation par ce dernier d’une pièce d’identité en cours de validité.

Une fois le colis réceptionné par point de retrait, une notification sera adressée à l’acheteur via courrier électronique à l’adresse email qu’il aura préalablement indiquée. L’acheteur disposera alors d’un délai de 9 jours pour récupérer son colis faute de quoi le colis sera renvoyé à la société Green Motoculture SAS. Dans ce cas, la société Green Motoculture SAS ne pourra être tenue pour responsable de la non livraison de la commande et un forfait de réexpédition de 7 euros pourra être facturé.

 

Délais de livraison

Un délai dit de livraison se compose :

D’un délai « d’expédition » qui correspond à la validation de la commande passée par l’acheteur par les équipes commerciales de la société Green Motoculture SAS, à la préparation de cette commande et à la prise en charge du ou des colis par le transporteur sélectionné par l’acheteur.

D’un délai « d’acheminement » qui dépendra du transporteur sélectionné par l’acheteur.

Les délais indiqués sur les fiches de chaque produit sous les appellations « Expédié sous 24 heures » ou « Expédié sous 24/48 heures » sont des délais « d’expédition », prenant effet à compter de la validation de la commande par la société Green Motoculture SAS. Cela signifie que la société Green Motoculture SAS s’engage à expédier le ou les articles dans le délai indiqué. Il faudra donc ensuite, comme indiqué, ajouter, à ce délai d’expédition, le délai d’acheminement qui ne pourra être donné qu’à titre indicatif et sera dépendant du transporteur sélectionné par l’acheteur.

Les délais d’acheminement constatés chez les prestataires de transport de la société Green Motoculture SAS sont en période ordinaire de 24 à 48 heures (hors week-end et jours fériés).

Les jours d’expédition sont les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi hors jours fériés. Ainsi, à titre d’exemple, une commande passée le jeudi est indiquée comme expédiable en 24/48 heures sera expédiée par la société Green Motoculture SAS le vendredi ou le lundi de la semaine suivante.

Si toutefois l’acheteur constatait une anomalie de livraison tel qu’un changement de point de retrait ou perte de suivi du colis, le Service Clients de la société Green Motoculture SAS est disponible via le formulaire de contact (accessible depuis l’onglet « Questions Fréquentes » situé en bas du site green-motoculture.com) pour identifier le problème rencontrée et lui proposer une solution dans les meilleurs délais.

 

Contrôle du colis

Selon le transporteur sélectionné par l’acheteur, sa commande lui sera remise directement à l’adresse qu’il aura indiquée ou en point de retrait contre signature et présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

Quel que soit le mode de livraison choisi par l’acheteur, ce dernier est tenu de vérifier l’état de l’emballage qui lui est remis ainsi que son contenu (produit(s) manquant(s) / cassé(s) / abîmé(s)…).

L’acheteur devra donc impérativement faire mention par écrit de ses réserves auprès du transporteur ou du point de retrait ou bien refuser le colis dans son intégralité. Ce refus permettra le retour du colis vers la société Green Motoculture SAS qui pourra alors, une fois le colis reçu, procéder à la préparation et à l’expédition d’un nouveau colis.

Dans le cas où le colis ne serait pas remis en main propre à l’acheteur, il disposera alors de trois jours ouvrés suivant réception pour adresser ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, la société Green Motoculture SAS n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé ou produits cassés à la réception.

En revanche, l’acheteur conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que l’acheteur ne pouvait déceler lors de la livraison.

Dans un cas comme dans l’autre, l’acheteur devra informer la société Green Motoculture SAS* sans délai de son refus afin de permettre à celle-ci d’exercer son droit de recours envers le transporteur défaillant.

* via le formulaire de contact mis à sa disposition dans la rubrique « Questions Fréquentes » accessibles en bas du site green-motoculture.com.

 

Article 7 : Caractéristiques des biens vendus

Les produits proposés à la vente par la société Green Motoculture SAS par le biais du site green-motoculture.com sont ceux publié sur ledit site e-commerce. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés par la société Green Motoculture SAS sont pour la quasi-majorité des pièces de remplacement ou pièces dites « adaptables ». Aucune confusion ne pourra donc être revendiquée par l’acheteur même si certains produits sont indiqués avec une référence d’origine et/ou une marque. Ces indication sont données uniquement pour faciliter l’identification des pièces et permettre à l’acheteur de trouver la ou les pièces adaptées à sa ou ses machines. C’est la raison pour laquelle la société Green Motoculture SAS n’utilise aucun logo de marques indiquées sur la fiche article afin de ne pas permettre une quelconque confusion de l’acheteur quant à la provenance du produit.

De la même manière, la liste de machines compatibles qui peut être proposée avec un produit est donnée à titre purement informatif. Ces listes ne sont pas exhaustives et doivent être confrontées aux données techniques. Elles peuvent également différer en fonction des années de fabrication des machines et de leurs numéros de série.

Les pièces dites d’origine constructeur sont par ailleurs identifiées et indiquées comme telles via la mention « Pièce d’origine » ou toute mention similaire directement dans leurs fiches produits respectives.

Les photographies ou illustrations utilisées par la société Green Motoculture SAS pour représenter chacun des produits sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les teintes de couleur et certaines finitions. À ce titre, les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.

 

Article 8 : Droit de rétractation

L’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose, à compter de la réception de sa commande, d’un délai légal de 14 jours, pour retourner tout ou partie de son achat à la société Green Motoculture SAS.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra au préalable impérativement en informer la société Green Motoculture SAS via le formulaire de contact mis à sa disposition dans la rubrique « Questions Fréquentes » accessibles en bas du site green-motoculture.com.

Une confirmation accusant bonne réception de sa demande et la prise en compte de sa volonté d’user de son droit de rétractation sera alors envoyée par voie électronique à l’acheteur.

Les frais de retour seront toujours à la charge de l’acheteur et ne pourront en aucun être pris en charge par la société Green Motoculture SAS.

Dans les cas où le colis de l’acheteur reviendrait à la société Green Motoculture SAS sans avoir été ouvert suite à une absence lors de la livraison, un non enlèvement au Point Relais ou une adresse erronée, ou suite à un renvoi de l’acheteur pour cause d’erreur de sa part sur le choix des produits, les frais de port ne pourront pas être remboursés.

La société Green Motoculture SAS se réserve le droit de refuser tout retour dans les cas suivants :

• Produit renvoyé dans un état ne permettant plus une re-commercialisation, ou produit renvoyé incomplet

• Produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abimé

• Produit renvoyé au-delà du délai de 14 jours

 

Article 8-1 : Procédure de retour

Afin de pouvoir traiter le retour de l’acheteur dans les meilleurs délais et dans des conditions optimales, la société Green Motoculture SAS demande à l’acheteur de bien vouloir respecter la procédure de retour suivante :

1-     Demander un numéro de retour par email à l’adresse suivante (en précisant son numéro de commande) : sav.retour@green-motoculture.com

Le numéro de retour permettra à la société Green Motoculture SAS d’assurer un suivi interne tout au long de la procédure et de pouvoir traiter la demande de l’acheteur dans un temps optimal.

2-     Une fois le numéro de retour communiqué par les équipes de la société Green Motoculture SAS à l’acheteur, ce dernier devra remettre le ou les produits qu’il souhaite retourner dans leurs emballages d’origine.

 

3-     L’acheteur devra ensuite remplir intégralement le formulaire qui lui sera communiqué par la société Green Motoculture SAS (également disponible en cliquant ICI) et le joindre à son colis.

 

Dans le cas d’une demande d’échange avec un ou plusieurs autres produits, l’acheteur devra joindre à son colis un chèque à l’ordre de la société Green Motoculture SAS d’un montant de 5.90 euros correspondant aux frais de traitement ; montant auquel il conviendra d’additionner ou de soustraire l’éventuelle différence de prix entre les produits à échanger.

 

4-     L’acheteur devra retourner, à sa charge, le ou les produits accompagnés du formulaire et de l’éventuel chèque précité à l’adresse suivante (en inscrivant de manière lisible son numéro de retour sur son colis) :

 

Green Motoculture SAS

275 chemin des Cèdres

47240 Castelculier

En cas de non-respect de ces consignes de retour, la société Green Motoculture SAS ne sera pas en mesure de garantir à l’acheteur la même rapidité de traitement que si la procédure avait été correctement respectée.

 

Article 9 : Garantie

Les produits vendus par la société Green Motoculture SAS sur le site green-motoculture.com bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux articles L217-4 à L217-12 du Code de la Consommation et 1641 à 1649 du Code Civil. Afin que la garantie contre les vices cachées au sens où elle est définie par le Code Civil puisse être mise en application, le défaut soulevé par l’acheteur devra rendre le produit impropre à son usage normal et devra être antérieur à la vente. La preuve de cette antériorité devra être apportée par l’acheteur.

Les produits vendus par la société Green Motoculture SAS sur le site green-motoculture.com doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La société Green Motoculture SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté à l’appareil de l’acheteur.

La société Green Motoculture SAS n’est en aucun cas responsable du choix des produits effectués par l’acheteur, du mauvais stockage ou montage du ou des produits et de leur utilisation dans des conditions anormales par ce dernier. L’acheteur est seul responsable de la compatibilité des produits commandés avec les prescriptions et recommandations constructeur des machines auxquelles ils sont destinés. Toutes les caractéristiques techniques mentionnées dans les fiches articles sont fournies pour permettre à l’acheteur d'avoir une parfaite connaissance du bien avant l'achat. Elles ne sauraient en aucun cas être qualifiées d'instruction de montage.

La majorité des produits vendus par la société Green Motoculture SAS sont des pièces détachées dites « d’usure ». Par conséquent, une pièce dite d’usure ne sera donc, par définition, pas appelée à avoir une longévité infinie et ce sans qu’il soit possible de caractériser d’office un quelconque défaut de fabrication ou vice de conformité. Dans le cas où il s’agirait d’une pièce dite « adaptable » sa durée de vie ne pourra être comparée à la durée de vie d’une pièce dite « d’origine » mais devra être examinée à la lumière du différentiel tarifaire qui pourrait exister entre une pièce « adaptable » et une pièce « d’origine ». Il appartiendra en outre à l’acheteur de pouvoir prouver le nombre d’utilisations du produit, leurs durées et leurs fréquences.

Certains produits proposés par la société Green Motoculture SAS bénéficient d’une garantie fabricant. Cette garantie contractuelle est clairement et explicitement indiquée sur la fiche du produit ou dans les présentes conditions générales de vente. Sans indication explicite, une garantie contractuelle ne pourrait donc être présumée. Cette garantie ne couvre en aucun cas les défauts consécutifs à une erreur au montage, à l'usure normale des produits, aux conséquences dues à une utilisation non-conforme de ceux-ci, ou à la détérioration des produits par négligence. En conséquence toute dégradation d’un produit neuf dû à un mauvais montage sur l'appareil par l’acheteur ne saurait être couverte par les garanties décrites ci-dessus, notamment en cas de diagnostic erroné concernant l'origine du dysfonctionnement de l'appareil, pour toute erreur de branchement, assemblage ou montage pour les pièces comportant des éléments électriques ou électronique ou tout usage du produit non conforme à celui prévu par son concepteur.

Dans ces cas de figures, non exhaustifs, lorsque l'action de montage, d'assemblage, de branchement ou de tentative de mise en route par l’acheteur a pour conséquence la dégradation du produit neuf, celle-ci sera de la pleine responsabilité de l’acheteur. De ce fait le produit neuf ne saura être qualifiée de « non conforme » ou « comportant un vice caché », au sens des articles du Code de la Consommation ou du Code Civil, lors de sa livraison.

Lorsqu’un produit bénéficie d’une garantie contractuelle, il est impératif de conserver la facture d’achat et son emballage d’origine. Pour tout défaut constaté durant la période de garantie, l’acheteur devra contacter au plus vite le Service Clients de la société Green Motoculture SAS via le formulaire de contact mis à sa disposition dans la rubrique « Questions Fréquentes » accessibles en bas du site green-motoculture.com.

Un retour en garantie pourra donner lieu à un avoir commercial ou à un échange contre un produit identique neuf mais en aucun cas à un remboursement.

Garantie des batteries

Les batteries vendues par la société Green Motoculture SAS par le biais du site green-motoculture.com bénéficient d’une garantie contractuelle de six mois.

 

Article 10 : Accès au Service Clients et Service Après-Vente

Les Service Clients et Service Après-Vente de la société Green Motoculture SAS sont accessibles par l’acheteur via le formulaire de contact mis à sa disposition dans la rubrique « Questions Fréquentes » située en bas du site green-motoculture.com. Ce formulaire est accessible à tout moment, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La société Green Motoculture SAS s’engage à apporter, dans la mesure du possible, une réponse à tout message laissé par l’acheteur sur ce formulaire dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors week-end et jours fériés).

Afin de pouvoir satisfaire un nombre toujours plus importants de demandes de recherches de pièces ou de sollicitation de ses clients, la société Green Motoculture SAS a fait le choix de privilégier une correspondance uniquement électronique via le formulaire de contact précité.

Pour ce faire, l’intégralité des autres moyens de contact renvoient automatiquement vers ce formulaire (réponse automatique aux emails renvoyant vers le formulaire, répondeur téléphonique renvoyant vers le formulaire etc.). Dès lors, l’acheteur ne pourra jamais se prévaloir de ne pas avoir pu contacter la société Green Motoculture SAS ou de ne pas avoir eu de réponse de la part de cette dernière s’il n’a pas utilisé le formulaire de contact mis à sa disposition et dont les modalités d’accès sont exposées dans les présentes conditions générales de vente.

 

Article 11 : Responsabilité

La société Green Motoculture SAS est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande passée par ce dernier. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site green-motoculture.com sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Green Motoculture SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textuels visuels ou sonores.

Tout lien, simple ou par hypertexte, est strictement interdit sans un accord écrit express et explicite de la société Green Motoculture SAS.

 

Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé notamment par le biais du formulaire que celui-ci doit compléter pour passer commande. L’acheteur est par ailleurs informé, lors de son achat, qu’aucune commande ne pourra être passée sans que les champs indiqués comme obligatoires du formulaire ne soient dument remplis. La société Green Motoculture SAS est la seule destinataire des données ainsi collectées, données qui ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

La société Green Motoculture SAS se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur y compris en utilisant des cookies.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, qu’il peut exercer à tout moment via le formulaire de contact mis à sa disposition dans la rubrique « Questions Fréquentes » située en bas du site green-motoculture.com.

 

Article 14 : Archivage

La société Green Motoculture SAS archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Green Motoculture SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

 

Article 15 : Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient jugées illicites ou nulles, cela n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions à l’exception du cas où ces dispositions présenteraient un caractère indissociable avec la stipulation faisant l’objet d’une invalidation.

 

Article 16 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.